Pensez à signaler à la mairie tout changement dans votre situation : déménagement, enfant quittant le domicile parental … etc.

Ci-dessous, les informations utiles pour vos démarches administratives.

 

Pour obtenirOù faire la démarche ?Pièces à fournirObservations
Autorisation de sortie du territoire pour les mineursMairie du domicileL'autorisation de sortie de territoire n'est plus obligatoire depuis le 1 janvier 2013
Carte Nationale d'identitéMairie d'Yvetot- 2 photos d’identité,
- Un justificatif de domicile (-3 mois),
- Une copie intégrale de l'acte de naissance (- 6 mois) pour une première demande,
- Justificatif de nationalité pour une première demande,
- L’ancienne carte d’identité en cas de renouvellement ou bien la déclaration de perte ou vol.
Gratuit
Demande de naturalisationPréfecture du lieu de domicileFaire une demande écrite en joignant une photocopie de la carte de séjour
Extrait d'acte de décèsMairie du lieu de décès ou du dernier domicileIndiquer date du décès, nom et prénomsGratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d'acte de mariage (pour les Français mariés à l'étranger)Ministère des affaires étrangères
Service central d'Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex9
Indiquer la date du mariage et noms et prénoms des épouxGratuit
Extrait d'acte de mariageMairie du lieu de mariageIndiquer la date du mariage et nom et prénoms des épouxGratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait de casier judiciaireMinistère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes Cedex 1
Indiquer Nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
date et lieu de naissance et adresse
Gratuit
Extrait de naissance (pour les Français nés à l'étranger)Ministère des affaires étrangères
Service central d'Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex9
Indiquer la date du mariage Noms et prénoms des épouxGratuit
Extrait de naissanceMairie du lieu de naissanceIndiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parentsGratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Inscription sur la liste électoraleMairie du domicile,
jusqu’au 31 décembre
- Livret de famille
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
Gratuit
PacsTribunal d’Instance du domicileSe renseigner auprès du Tribunal d'Instance d'Evreux
PasseportMairie d'Yvetot- 2 photos d’identité
- Un justificatif de domicile (- 3 mois)
- Une copie intégrale de l'acte de naissance (- 6 mois) et le livret de famille (si la personne est mariée, veuve, divorcée)
- L’ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou vol.
- La carte d’identité.
Prendre rendez-vous.

Timbre fiscal selon tarif en vigueur.

Pour les mineurs, autorisation du représentant légal et photocopie de droit de garde de l’enfant s’il y a eu divorce.
Permis de construireMairie du lieu de constructionGratuit
Recensement militaire (filles et garçons)Mairie du domicile,
dans le mois anniversaire des 16 ans
- Livret de famille des parents
- Carte nationale d’identité
- Justificatif de domicile
Gratuit
ReconnaissanceN’importe quelle mairiePièce d’identité des déclarants