Pensez à signaler à la mairie tout changement dans votre situation : déménagement, enfant quittant le domicile parental … etc.

Ci-dessous, les informations utiles pour vos démarches administratives.

 

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Pour obtenir Où faire la démarche ? Pièces à fournir Observations
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs Mairie du domicile L’autorisation de sortie de territoire n’est plus obligatoire depuis le 1 janvier 2013
Carte Nationale d’identité Mairie d’Yvetot – 2 photos d’identité,
– Un justificatif de domicile (-3 mois),
– Une copie intégrale de l’acte de naissance (- 6 mois) pour une première demande,
– Justificatif de nationalité pour une première demande,
– L’ancienne carte d’identité en cas de renouvellement ou bien la déclaration de perte ou vol.
Gratuit
Demande de naturalisation Préfecture du lieu de domicile Faire une demande écrite en joignant une photocopie de la carte de séjour
Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile Indiquer date du décès, nom et prénoms Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de mariage (pour les Français mariés à l’étranger) Ministère des affaires étrangères
Service central d’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex9
Indiquer la date du mariage et noms et prénoms des époux Gratuit
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Indiquer la date du mariage et nom et prénoms des époux Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait de casier judiciaire Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes Cedex 1
Indiquer Nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
date et lieu de naissance et adresse
Gratuit
Extrait de naissance (pour les Français nés à l’étranger) Ministère des affaires étrangères
Service central d’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex9
Indiquer la date du mariage Noms et prénoms des époux Gratuit
Extrait de naissance Mairie du lieu de naissance Indiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parents Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Inscription sur la liste électorale Mairie du domicile,
jusqu’au 31 décembre
– Livret de famille
– Carte d’identité
– Justificatif de domicile
Gratuit
Pacs Mairie du domicile

– Acte de naissance de moins de 3 mois
– Pièce d’identité en cours de validité
(original +1 photocopie).

Gratuit
Passeport Mairie d’Yvetot – 2 photos d’identité
– Un justificatif de domicile (- 3 mois)
– Une copie intégrale de l’acte de naissance (- 6 mois) et le livret de famille (si la personne est mariée, veuve, divorcée)
– L’ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou vol.
– La carte d’identité.

Prendre rendez-vous.

Timbre fiscal selon tarif en vigueur.

Pour les mineurs, autorisation du représentant légal et photocopie de droit de garde de l’enfant s’il y a eu divorce.

Permis de construire Mairie du lieu de construction Gratuit
Recensement militaire (filles et garçons) Mairie du domicile,
dans le mois anniversaire des 16 ans
– Livret de famille des parents
– Carte nationale d’identité
– Justificatif de domicile
Gratuit
Reconnaissance N’importe quelle mairie Pièce d’identité des déclarants